Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site somedecindirect.fr, édité par la société LONGEVITY (identifiée dans les mentions légales).
• Utilisateur : toute personne consultant la Plateforme.
• Patient : Utilisateur ayant créé un compte pour réserver ou suivre une consultation.
• Médecin : médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins français, référencé sur la Plateforme. Son identité et son numéro RPPS figurent dans les mentions légales.
• Téléconsultation : consultation médicale à distance réalisée par vidéotransmission, au sens de l'article L.6316-1 du Code de la santé publique.
• Consultation à domicile : consultation médicale réalisée en présentiel, au domicile du Patient.
• Documents médicaux : compte rendu, ordonnance, avis d'arrêt de travail et feuille de soins établis par le Médecin.
• Espace Patient : espace personnel sécurisé permettant au Patient de consulter ses rendez-vous et ses Documents médicaux.

Article 2 — Objet et identification de l'éditeur

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme, laquelle permet à un Patient de réserver et régler en ligne une Téléconsultation ou une Consultation à domicile avec le Médecin référencé, et d'accéder aux Documents médicaux issus de cette consultation.

LONGEVITY n'est pas un prestataire de soins : elle met à disposition l'outil de réservation, de paiement et de communication ; l'acte médical est réalisé par le seul Médecin, qui est un professionnel libéral indépendant. Les informations d'identification de l'éditeur (dénomination, forme, capital, siège, immatriculation, contact) et du Médecin (identité, numéro RPPS, ordre professionnel) figurent dans les mentions légales. Les caractéristiques essentielles du service, le prix toutes taxes comprises et les modalités de paiement et d'annulation sont présentés avant toute validation de la réservation.

Article 3 — Acceptation, preuve et signature électronique

La création d'un compte Patient et la réservation d'une consultation sont subordonnées à l'acceptation expresse des présentes CGU/CGV et de la charte de protection des données personnelles, matérialisée par une case à cocher lors de la réservation. Le Patient reconnaît en avoir pris connaissance et avoir pu les enregistrer et les imprimer.

Le fait de cocher la case, de valider la réservation et de payer vaut signature électronique et consentement au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Les données conservées par LONGEVITY et par son prestataire de paiement (date et heure d'acceptation, identifiants, confirmations de paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 4 — Accès au service et compte Patient

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter, ou à un représentant légal agissant au nom d'un mineur ou d'une personne protégée dont il a la charge et qui l'accompagne pendant la consultation. Un compte est strictement personnel : le Patient garde ses identifiants secrets, est seul responsable de l'usage qui en est fait et prévient sans délai LONGEVITY en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse.

Article 5 — Obligations du Patient

Le Patient s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, date de naissance, coordonnées, adresse) et à les maintenir à jour ;
• utiliser uniquement son propre compte et ne pas se faire passer pour une autre personne ;
• renseigner loyalement au Médecin ses antécédents, ses traitements en cours et ses allergies ;
• respecter le Médecin et les règles de courtoisie : tout comportement injurieux, menaçant ou discriminatoire autorise le Médecin à mettre fin à la consultation, le montant payé restant dû ;
• ne pas détourner le service : demande de prescription à des fins étrangères à la santé, tentative d'obtenir des produits dont l'usage est détourné ou abusif, enregistrement ou diffusion de la consultation sans l'accord du Médecin ;
• ne pas utiliser, modifier ni falsifier les Documents médicaux autrement que pour lui-même et dans le cadre de sa prise en charge.

Toute fausse déclaration, notamment sur l'identité ou le lieu où se trouve le Patient, peut conduire le Médecin à interrompre la consultation, le montant payé restant alors dû, et à la suspension du compte (article 18).

Article 6 — Nature du service, consentement à la télémédecine et urgences

somedecindirect est un service de télémédecine au sens de l'article L.6316-1 du Code de la santé publique. Il ne se substitue ni à une prise en charge d'urgence, ni au suivi par le médecin traitant, et ne convient pas aux situations nécessitant un examen clinique ou des examens complémentaires en présentiel.

En réservant, le Patient reconnaît avoir été informé que la Téléconsultation ne permet pas d'examen physique complet, accepte d'être pris en charge à distance par vidéotransmission, et reste libre d'y renoncer et de consulter en présentiel à tout moment. Le Médecin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : aucune guérison, aucun diagnostic ni aucune prescription ne sont garantis.

En cas d'urgence vitale ou de doute sur la gravité d'une situation, contactez immédiatement le 15 (SAMU) ou le 112, ou rendez-vous aux urgences les plus proches. Le Médecin se réserve le droit d'interrompre une consultation et d'orienter le Patient vers une structure d'urgence ou vers une consultation en présentiel s'il estime que la Téléconsultation n'est pas adaptée à son état.

Article 7 — Territoire : service et prescriptions limités à la France

Le service est destiné exclusivement aux Patients se trouvant en France au moment de la consultation et titulaires d'une adresse en France. Le Patient atteste se trouver en France pendant toute la durée de la consultation.

Les ordonnances, arrêts de travail, feuilles de soins et autres Documents médicaux sont établis conformément au droit français et à destination de la France uniquement. Ils sont destinés à être présentés à une pharmacie, un employeur, une caisse d'Assurance Maladie ou un organisme situé en France ; LONGEVITY et le Médecin ne garantissent ni leur reconnaissance ni leur exécution à l'étranger. Aucune prescription n'est établie pour un Patient se trouvant hors de France.

Article 8 — Déroulement d'une consultation

Pour une Téléconsultation, le Patient doit disposer d'une connexion internet stable et d'un équipement (ordinateur, tablette ou smartphone) muni d'une caméra et d'un micro fonctionnels, et se placer dans un lieu calme et confidentiel. Pour une Consultation à domicile, le Médecin se déplace à l'adresse indiquée par le Patient lors de la réservation, sur le créneau choisi ; le Patient s'assure que l'adresse, le code d'accès et l'étage sont exacts et accessibles.

Le Patient est présent à l'heure du rendez-vous. Passé un retard de 10 minutes sans connexion ni réponse, le Médecin peut considérer le Patient comme absent (article 11). Le Médecin s'assure de l'identité du Patient au début de la consultation et peut lui demander de justifier de son identité ; à défaut, il peut refuser de poursuivre.

Le Médecin peut refuser ou interrompre une consultation pour un motif légitime (insuffisance d'éléments pour agir en sécurité, comportement du Patient, conditions techniques ou de confidentialité inadaptées, doute sur l'identité ou la localisation).

Article 9 — Prescriptions et Documents médicaux

Le Médecin exerce en toute indépendance : il apprécie seul s'il y a lieu ou non de prescrire un médicament, un arrêt de travail ou un examen, au vu de l'état du Patient. La réservation d'une consultation ne garantit aucune prescription. Le Médecin peut refuser de prescrire, notamment lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour le faire en toute sécurité, et il ne prescrit pas, à distance, les médicaments pour lesquels la réglementation l'interdit ou l'encadre strictement (notamment stupéfiants et certains psychotropes).

Un arrêt de travail est prescrit par le Médecin selon son appréciation médicale, pour la durée qu'il estime justifiée ; son acceptation et sa prise en charge par l'Assurance Maladie et par l'employeur relèvent de ces organismes et ne sont pas garanties par LONGEVITY.

À l'issue de la consultation, le Médecin peut transmettre au Patient, via son Espace Patient, tout ou partie des Documents médicaux, conservés dans les conditions décrites à l'article 13.

Article 10 — Tarifs et paiement

Les tarifs des consultations sont affichés sur la Plateforme avant toute réservation, exprimés en euros toutes taxes comprises (les actes médicaux sont exonérés de TVA). Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation. Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire ou autre moyen proposé via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La réservation n'est définitivement confirmée qu'après validation du paiement par Stripe ; en cas d'échec du paiement, le créneau n'est pas réservé. LONGEVITY ne conserve aucune donnée bancaire.

somedecindirect ne pratique pas le tiers payant et n'est pas conventionné dans le cadre du parcours de soins coordonnés : le remboursement par l'Assurance Maladie n'est pas automatique. Une feuille de soins est remise au Patient afin de lui permettre de solliciter, le cas échéant, un remboursement auprès de l'Assurance Maladie et de sa mutuelle, selon les règles de prise en charge qui leur sont propres. Le dépassement d'honoraires éventuel est indiqué sur la feuille de soins.

Article 11 — Annulation, retard, absence et remboursement

Le Patient peut annuler gratuitement un rendez-vous jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, depuis son Espace Patient ; le montant payé lui est alors remboursé sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de 14 jours. En deçà de ce délai, en cas de retard excédant 10 minutes ou en cas d'absence du Patient au rendez-vous (Téléconsultation non rejointe ou porte non ouverte pour une visite à domicile), la consultation est considérée comme due et son montant n'est pas remboursé, sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée appréciée par LONGEVITY.

En cas d'empêchement du Médecin, ou si le Médecin estime ne pas pouvoir réaliser la consultation (notamment pour un motif prévu à l'article 8), le Patient en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un nouveau créneau ou un remboursement intégral, sauf si le refus tient à une faute du Patient. Un incident technique imputable à la Plateforme empêchant la consultation ouvre droit au même choix.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-2 du Code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et donc le droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux services de santé fournis par un professionnel de santé. La réservation d'une consultation vaut engagement ferme, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 11.

Article 13 — Documents médicaux, secret médical et conservation

Les Documents médicaux sont accessibles au Patient dans son Espace Patient, à tout moment, en téléchargement. Ils sont couverts par le secret médical. Ils sont conservés dans les conditions décrites dans la charte de protection des données personnelles, sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), distincte de l'hébergement du site lui-même. LONGEVITY n'a pas connaissance du contenu médical des consultations.

Article 14 — Responsabilités

Le Médecin exerce sous sa seule responsabilité professionnelle et déontologique ; les actes médicaux, diagnostics et prescriptions relèvent exclusivement de son appréciation. LONGEVITY, éditeur de la Plateforme, n'intervient à aucun moment dans le contenu médical des consultations et n'est responsable que de la mise à disposition technique du service de réservation, de paiement et de communication.

LONGEVITY ne saurait être tenue responsable de l'usage fait par le Patient des Documents médicaux, des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Patient, ni des dommages causés par l'équipement, la connexion ou l'environnement du Patient. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits dont le Patient dispose en tant que consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 15 — Disponibilité du service et force majeure

LONGEVITY s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions pour maintenance ou incident technique sont possibles. LONGEVITY n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni au dysfonctionnement d'un prestataire tiers (hébergement, paiement, réseau de télécommunication).

Article 16 — Données personnelles et communications

Le traitement des données personnelles et de santé des Utilisateurs est décrit en détail dans la charte de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le Patient dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@somedecindirect.fr.

Le Patient accepte de recevoir par e-mail les messages nécessaires à l'exécution du service (confirmation, rappel ou annulation de rendez-vous), qui ne contiennent aucune donnée médicale.

Article 17 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses textes, marques et logos sont protégés. Toute reproduction ou extraction, même partielle, sans autorisation écrite de LONGEVITY est interdite.

Article 18 — Suppression du compte et suspension

Le Patient peut demander la suppression de son compte à contact@somedecindirect.fr, sous réserve des obligations légales de conservation du dossier médical (article 13). LONGEVITY peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment fausse déclaration d'identité ou de localisation, ou comportement inapproprié envers le Médecin.

Article 19 — Modification des conditions générales

LONGEVITY se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution réglementaire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Article 20 — Dispositions générales

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à celui-ci. Les présentes conditions ne peuvent être cédées par le Patient. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

Article 21 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@somedecindirect.fr ; LONGEVITY s'engage à y répondre dans un délai d'un mois. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions mentionnées dans les mentions légales. Toute réclamation relative à l'acte médical relève du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins compétent.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.